Mission

Décret N° ——–175-2024———————-PM/MFPAM Fixant les attributions du Ministre de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers et l’organisation de l’administration centrale de son département.

LE

PREMIER MINISTRE ;

–       Vu la Constitution du 20 juillet 1991 révisée en 2006, 2012 et 2017 ;

–       Vu la loi n°023-2022 du 17 août 2022, portant loi d’orientation du système éducatif national,  

–       Vu le décret n°157-2007 du 6 septembre 2007, relatif au conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ;

–       Vu le décret n°075-93 du 06 janvier 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives ;

–       Vu le décret n° 138-2024 du 02 août 2024, portant nomination du Premier Ministre ;

–       Vu le décret n° 143-2024 du 06 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

–       Vu le décret n° 079- 2021 du 31 mai 2021 modifié, fixant les attributions du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et l’organisation de l’administration centrale de son département ;

–       Vu le décret n° 105-2021 du 08 juillet 2021, fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et l’organisation de l’administration centrale de son département.

DECRETE

Article premier : En application des dispositions du décret 075-93 du 06 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de définir les attributions du Ministre de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers et l’organisation de l’Administration Centrale de son Département ;

Article 2 : Le Ministre de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers élabore et met en œuvre la politique générale du Gouvernement en matière de Formation Professionnelle, d’Artisanat, des Métiers et de promotion de l’Économie Sociale et Solidaire en lien avec ces secteurs. Il assure, dans la limite de ses attributions, le contrôle de la Formation Professionnelle privée. Dans ce cadre, il est chargé notamment de :

• concevoir et mettre en œuvre les stratégies, projets et programmes de développement de la formation technique et professionnelle, de promotion et de redynamisation des secteurs de l’Artisanat et des Métiers et de promotion des approches d’économie sociale et solidaire ;

·        fixer les programmes de formation, les modalités de certification, les conditions d’ouverture et d’accès aux Établissements de Formation publics et privés relevant de sa compétence ;

·        organiser et superviser les examens et concours nationaux relevant de sa compétence ;

·        procéder aux analyses visant l’amélioration de la pertinence et de la qualité du système de la Formation Technique et Professionnelle et l’initiation des reformes appropriées ;

·        développer une offre de formation professionnelle répondant aux besoins des populations pour favoriser leur insertion dans la vie active et améliorer l’employabilité des travailleurs ;

·        veiller à l’adaptation et à l’application du cadre législatif et réglementaire régissant la formation Technique et professionnelle, dans les secteurs publics et privés, aux mutations sociales et culturelles ;

·        veiller à l’organisation des secteurs de l’artisanat et des métiers et assurer le partenariat entre lesdits secteurs et l’État ;

·        veiller à la promotion, la préservation et la valorisation du patrimoine artisanal ;

• appuyer la compétitivité́ et le développement des micros, Petites et Moyennes Entreprises des secteurs de l’Artisanat et des Métiers par, entre autres, la qualification de la main d’ouvre, le respect des normes et de la qualité́ , la promotion des produits et l’accès aux ressources de financement ;
• promouvoir l’esprit de l’entreprenariat et I ’innovation dans le but de contribuer à la modernisation, la professionnalisation et la formalisation des micros, petites et moyennes entreprises du secteur informel et artisanal ;
• concevoir et mettre en œuvre les approches favorables à la création et à la promotion d’entreprises d’Économie Sociale et Solidaire, axées sur la structuration des chaines de valeurs des secteurs productifs, notamment pour répondre aux besoins des différents pans du tissus associatif et des couches défavorisées des populations ;

·        coordonner avec les Ministres concernés les activités liées aux domaines de Formation Technique et Professionnelle dont ils ont la charge, ainsi que celles liées à l’artisanat et aux métiers ;

·        orienter et impulser l’action des établissements de l’artisanat et celle des associations et unions agissant dans les domaines de l’artisanat et des métiers ;

• concevoir et harmoniser la réglementation générale dans les domaines de la formation Technique et professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers.

Le Ministre de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers représente l’État auprès des institutions sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans ses domaines de compétence.